Tout savoir sur la RC Pro immobilière

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La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.

L’immobilier est un secteur réglementé, tout professionnel doit donc être assuré afin de faire face à d'éventuels litiges avec ses clients. Larcduprofessionnel.com vous explique donc tout ce que vous devez savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle immobilière. Est-elle obligatoire et que couvre-t-elle ? Voici quelques éléments de réponse.

La RC Pro est-elle obligatoire pour les professions de l’immobilier ?

Le profession d’agent immobilier est régie par deux lois qui sont : la loi Hoguet et la loi Alur. Depuis la loi Hoguet datant du 2 janvier 1970 et la loi Alur du 24 mars 2014 qui vient la renforcer, tout agent immobilier doit obligatoirement souscrire une assurance RC Pro Immobilier. Seuls les agents commerciaux indépendants et titulaires d’une carte professionnelle sont concernés par cette obligation. Les salariés d’agence immobilière ne sont quant à eux pas concernés.

La loi Hoguet permet d’encadrer de nombreux types de transactions immobilières telles que :

La vente et l’achat de biens ;
La location et la sous-location ;
La souscription ou la vente d’actions ;
La cession de biens ;
La gestion locative ;
La rédaction d’actes immobiliers ;
Les services de syndics de copropriétés.

Quels sont les dommages couverts par cette assurance ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle immobilière permet de couvrir l’agent immobilier en cas de faute professionnelle. Tout manquement aux trois types d'obligations de l’agent immobilier peut ainsi être couvert :

Obligations de moyens : lors de la gestion des mandats l’agent immobilier doit répondre de ses fautes lorsque celles-ci ont causé un préjudice à son client. Il peut s’agir d’une faute liée au mauvais choix d’un locataire (locataire insolvable par exemple).
Obligation de résultat : l’agent immobilier rédige les contrats (bail, promesse de vente, etc.). Il doit donc s’assurer que toutes les pièces sont réunies afin que l’acte de vente ou de location puisse se concrétiser. Plusieurs fautes peuvent lui être reprochées : erreurs lors de la rédaction d’un acte immobilier, omission de pièces justificatives, non vérification de l’identité d’un vendeur, etc.
Obligation de conseil et d’information : l’agent immobilier a un devoir de conseil et d’information envers son client ainsi que le cocontractant (acheteur, locataire). Il doit donc communiquer toutes les informations essentielles qu’il détient. Les fautes peuvent dans ce cas concerner : l’omission d'informations (vices cachés, frais supplémentaires, etc.), les informations erronées (de manière délibérée ou non) ou tout autre type de manquement à son devoir de conseil et d’information.

La RC Pro permet ainsi de prendre en charge tout ou partie du dommage causé lorsque celui-ci résulte d’une faute commise par l’agent immobilier. Pour que vous puissiez exercer sereinement nous vous proposons donc un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle immobilière adapté à vos besoins. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

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