Ostéopathe, dans quel cas l’assurance RC pro est-elle obligatoire ?

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La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.

L'ostéopathe n’est pas considéré comme étant un professionnel de la santé au sens du Code de la Santé Publique, pourtant son statut est de plus en plus réglementé. Il soigne différents maux tels que les rhumatismes, les problèmes de dos, les troubles digestifs ou encore les troubles ORL à l’aide de massages et de manipulations. Ce professionnel prend donc en charge la santé de ses patients, ce qui implique de nombreuses responsabilités. Voici donc dans quel cas l’assurance RC pro est obligatoire pour l'ostéopathe et ce qu’elle lui apporte.

Une assurance devenue obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, tous les ostéopathes exerçant en libéral ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La loi n°2014-201 du 24 février 2014 dite d’adaptation aux droits de l’Union Européenne dans le domaine de la santé encadre en effet cette obligation. Ceci dans le but d'harmoniser le régime d’assurance des ostéopathes avec celui des autres professionnels de la santé. Cette obligation est également appliquée aux chiropracteurs exerçant sous le statut de la profession libérale. En revanche, l’assurance RC pro n’est pas obligatoire pour les professionnels exerçant en tant que salariés puisqu'ils sont alors couverts par leur employeur.

Que couvre l’assurance RC Pro ostéopathe ?

Lors de l'exercice de son activité, l'ostéopathe reçoit ses patients et les manipule au sein d’un cabinet. Différents types d’accidents peuvent alors survenir tels que la chute d’un patient au sein du local, une mauvaise manipulation pouvant entraîner des douleurs ou des blessures, la détérioration d’un bien matériel, etc. L'ostéopathe peut également être attaqué pour défaut de son devoir de conseil ou encore pour le retard de paiement de ses fournisseurs. Dans tous les cas, il est le seul responsable en cas de litige envers un client, un collaborateur ou un prestataire. De ce fait, en cas de condamnation, le professionnel devra payer des dommages et intérêts à sa victime. Grâce à son contrat de RC pro, cette indemnisation sera prise en charge en partie ou dans sa totalité par son assureur. Qu’il s’agisse d’un dommage corporel, matériel ou immatériel, l'ostéopathe est protégé par la RC pro et peut ainsi continuer d’exercer l’esprit tranquille.

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