La responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
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Elle protège l’entreprise contre les conséquences financières d’une mise en cause de sa responsabilité.

La loi ne fait pas obligation à tout professionnel de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Mais attention,
De nombreuses professions sont soumises à cette obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

QUELLES SONT-ELLES ?

LES PROFESSIONS REGLEMENTÉES :

les professionnels de santé, médicaux et para médicaux (médecins, dentistes, pharmaciens, chirurgiens, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes, diététiciens, orthophonistes, podologues, éthologues…),
les professions du Droit (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires…).
les professions du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes)
les professions de conseil (courtiers, agents généraux, conseils en gestion de patrimoine,...)
les agents immobilier et agences de voyage
les architectes
le gardiennage d'enfants
les clubs équestres
cas particulier des entreprises du bâtiment: elles sont également obligées de se couvrir par une RC décennalequi prendra en charge les réparations liées à des désordres du bâtiment durant les dix années suivant la livraison du chantier, une GPA (garantie de parfait achèvement) et une garantie de bon fonctionnement.

Voir AFE (agence France Entrepreneurs) et chambre des Métiers.

Que peut-on reprocher au professionnel ?

C’est l’article 1382 du Code Civil qui donne la définition de la responsabilité civile et qui dispose que : toute personne qui cause un dommage à un tiers doit le réparer.
A fortiori, tout dommage causé à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle doit être réparé.
Selon le Code des Assurances, les situations suivantes peuvent constituer un préjudice subi lorsqu'il est prouvé :

la faute professionnelle,
l'omission,
la négligence,
les erreurs de conception,
les erreurs d'appréciation,
l'imprudence,
la maladresse,
les préconisations insuffisantes,
l'assistance technique inadéquate,
le non-respect du droit à l'image,
la non-conformité,
l'abus de propriété intellectuelle,
le défaut de performance,
le retard de livraison de la prestation,
la formation inadaptée,
l'information non satisfaisante…

L’assurance responsabilité civile professionnelle va donc couvrir votre entreprise contre tous dommages :

corporels (blessures, décès…),
matériels (destruction partielle ou totale de bien)
immatériels (pertes financières liées ou non à un dommage)

susceptibles de survenir dans le cadre de vos prestations de services ou de conseil. Cela peut concerner, un salarié, un client, un fournisseur.

En tant que dirigeant ou chef d'entreprise, c'est VOTRE responsabilité civile qui pourra être engagée en cas de préjudice du fait même de l'activité professionnelle de votre société.

FAUSSE IDÉE RÉPANDUE

NE VOUS Y TROMPEZ PAS
L'assurance multirisque ne couvre pas la responsabilité du professionnel

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