La responsabilité personnelle du dirigeant

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
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Elle protège l’entreprise contre les conséquences financières d’une mise en cause de sa responsabilité.

VOUS ÊTES-VOUS DEJA DEMANDÉ :

Ce que l’on peut vous reprocher ?
Si votre patrimoine personnel est protégé contre une mise en cause personnelle dans le cadre de vos fonctions ?
Si une mise en cause peut vous coûter cher ?
S’il existe des limites à votre responsabilité ?
Si votre RC pro vous protège ?

QUI PEUT ÊTRE POURSUIVI ?

Les dirigeants de droit, c’est-à-dire toute personne qui se voit confier la direction de la société par les statuts.
Les dirigeants de fait, c’est-à-dire toute personne qui se comporte comme un dirigeant sans en porter le titre.

QUI PEUT RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS ?

Toute personne s’estimant avoir subi un préjudice : salarié, actionnaire, fournisseurs, créanciers, clients, concurrents, pouvoirs publics.

TROIS NIVEAUX DE RESPONSABILITÉ :

Responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers.
Responsabilité particulière en cas de procédure collective.
Responsabilité pénale dans tous les cas de fraude.

QUELS SONT LES MOTIFS DE MISE EN CAUSE :

La responsabilité du dirigeant implique une faute.
Cette faute peut avoir pour origine :

Le Droit du Travail
Le Droit de la Consommation
Le Droit Pénal
Le Droit Civil
Le Droit Social
Le Droit Environnemental
Le Droit des Procédures

Il peut s’agir :

d'une violation des lois et règlements (environ 8000 régissent l’entreprise).
d'un dépassement des compétences accordées par les statuts
d'une faute de gestion

BON A SAVOIR

La jurisprudence retient la faute de gestion du dirigeant à la suite d’une simple erreur, omission, imprudence, déclaration inexacte, voire négligence.
La bonne foi, l’inexpérience, ou le manque d’indépendance ne permettent pas au dirigeant d’échapper à ses responsabilités.

Redressement ou liquidation : le dirigeant peut avoir à supporter une partie des dettes sociales si la faute de gestion est avérée.
Il existe aussi des dispositions pénales applicables au dirigeant dans le cadre du commerce.

QUELQUES EXEMPLES DE MOTIFS DE MISE EN CAUSE :

distribution de dividendes fictifs
ABS
présentations de comptes non sincères
Irrégularités dans les comptes sociaux
Dégradation financière de la société sans réaction des dirigeants.
Achat d’un brevet sans valeur.
Avances hasardeuses consenties à une filiale.
Investissement inadapté ou excessif.
Rémunération abusive.
Déclaration tardive de cessation de paiement
Souscription d’un contrat défavorable à la SARL.
Fraude fiscale

NOTRE CONSEIL

PROTÉGEZ-VOUS !

Le risque de mise en cause personnelle menace aujourd’hui, tous les chefs d’entreprise.
En tant que dirigeant, vous prenez chaque jour de nombreuses décisions pour assurer la pérennité de votre entreprise. Vous exposez votre responsabilité personnelle et par conséquent vos biens propres.
Vous avez une assurance responsabilité civile personnelle et familiale, et aussi une assurance responsabilité civile professionnelle de votre entreprise, une responsabilité civile exploitation ?

Aucune de ces assurances ne couvre votre responsabilité personnelle.

Or :

Tout acte de gestion engage
Tout acte de gestion entraine un risque

La vigilance est donc de rigueur

Pour toutes ces raisons, il est donc essentiel de vous protéger.
Les solutions existent. Elles sont efficaces et peu coûteuses.

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