Agent immobilier indépendant : la RC pro est-elle obligatoire ?

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La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.

Vous exercer en tant qu’agent immobilier indépendant ou mandataire immobilier ? Bien que vous ne soyez pas rattaché à une agence, il est primordial de vous assurer. Lors de votre activité vous pouvez rencontrer des difficultés ou causer des dommages à vos clients. Pour exercer en toute sérénité, voici donc tout ce que vous devez savoir sur la RC pro agent immobilier indépendant.

La RC pro est-elle obligatoire ?

Tour comme pour les agents immobiliers dotés d’une carte professionnelle, l’assurance responsabilité civile professionnelle (rc pro) est obligatoire pour les mandataires immobiliers. En effet, l’obligation de souscrire une telle assurance a été imposée par La Loi Alur du 24 mars 2014 ainsi que par le décret n° 2015-764 du 19 juin 2015. En cas de défaut d’assurance, l’agent indépendant risque de faire face à d’importantes conséquences financières. La RC pro est donc obligatoire que vous exerciez en tant qu’auto-entrepreneur ou en portage salarial.

Que couvre-t-elle ?

En tant qu’agent commercial immobilier, votre responsabilité peut être mise en cause dans bien des situations. En effet, vous proposez des biens à la vente, à l’achat ou à la location et pouvez même effectuer des actes de gestion immobilière. Alors, si vous avez commis une faute professionnelle, vos mandants peuvent se retourner contre vous. Les fautes peuvent concerner un manquement à vos obligations de conseil et d’information, de moyens ou de résultats. Par exemple, si vous avez omis d’indiquer à l’acheteur d’un bien qu’une discothèque va voir le jour au rez de chaussé de son appartement ou que vous n'avez pas établi de diagnostic assainissement des eaux, que la surface habitable que vous avez indiqué est erronée ou que votre client tombe dans les escaliers pendant une visite, votre responsabilité est mise en jeu.

Votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle prend donc en charge tous les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à vos mandants pendant l'exercice de vos fonctions. Le frais de dédommagement sont ainsi couverts en partie ou en totalité par votre assurance. Vous pouvez de cette façon exercer sereinement et dans le respect de la loi Alur.

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