Quelles sont les obligations d'un agent immobilier ?

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La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.

La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 dite “loi Hoguet”. Ceci implique donc de posséder une carte professionnelle pour exercer mais également de respecter certaines obligations. L'agent immobilier est ainsi tenu de respecter un certains nombre de règles dans l’exercice de ses fonctions au risque d’entrer en litige avec ses clients. Voici les obligations de l’agent immobilier.

Obligation de moyens

L’article 1992 du code civil précise que “le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu’il commet dans sa gestion.” Ceci signifie que l’agent immobilier est responsable de l’inexécution de son mandat. Il doit donc répondre des fautes commises lorsque celles-ci ont occasionné un préjudice au client. L’agent immobilier est donc tenu de mettre tout en oeuvre pour mener à bien sa mission qui consiste à trouver des locataires ou des acheteurs pour son client (publier des annonces, vérifier la solvabilité d’un locataire, demander la souscription d’une assurance, demander toutes les pièces justificatives, etc.).

Obligation de résultat

L’agent immobilier ne peut pas être poursuivi s’il échoue à trouver un locataire ou un acheteur pour son client. En revanche, il doit répondre de toutes les conséquences dommageables résultant de l’inefficacité d’un acte qu’il a rédigé. L’agent immobilier peut en effet être amené à rédiger des actes immobiliers, en cas de vices de forme ou d’omissions d’informations ou de pièces justificatives, il peut être mis en cause. Rédiger un compromis sans avoir vérifié en amont que le vendeur était bien le propriétaire du bien peut par exemple faire l’objet d’un manquement à son obligation de résultat.

Devoir de conseil et d’information

L’agent immobilier étant un professionnel, il se doit d'informer ses clients sur tous les aspects qui entourent une opération immobilière. Il doit également informer sur les risques encourus ainsi que sur les diverses réglementations. L’agent qui omet sciemment des informations concernant par exemple la nature d’un terrain, la superficie exacte d’un bien, l’existence de futurs projets de construction proches du bien, l'état général d’un bien, etc. peut être mis en cause.

La RC Pro agent immobilier pour se protéger

Pour se protéger en cas de litige, l’agent immobilier a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci a pour mission de prendre en charge tout ou partie de la réparation du préjudice. Un litige peut avoir de graves conséquences sur l’activité de l’agent immobilier, être bien protégé est donc une véritable sécurité. Larcduprofessionnel.com vous propose une assurance rc pro adaptée à votre profil ainsi qu'une protection juridique pour vous assister en cas de procédure de justice. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

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