Immobilier : la RC pro est-elle obligatoire pour les agents commerciaux ?

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La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.

A ne pas confondre avec les agents immobiliers qui détiennent une carte professionnelle, les agent commerciaux sont quant à eux des professionnels indépendants. Toutefois, dans l'exercice de leur fonction il doivent, comme leurs confrères, être protégés en cas de litige. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle destinée aux agents commerciaux en immobilier.

Qu’est-ce qu’un agent commercial en immobilier ?

L’agent immobilier peut exercer sa profession sous différents statuts et notamment sous celui d’agent commercial. Contrairement à l’agent immobilier salarié d’une agence, l’agent commercial dispose d’un statut indépendant qui lui offre une plus grande autonomie. L’agent commercial est également appelé mandataire immobilier indépendant, conformément à la réglementation du Code de commerce. Son statut d'indépendant rend donc impossible toute subordination du ou de ses mandants. Il peut toutefois exercer son activité en tant qu'auto-entrepreneur et travailler avec des particuliers, des commerçants ou encore des industriels. Il se charge aussi bien des opérations de vente, d'achat, de location que de gestion immobilière.

La RC Pro obligatoire depuis 2015

Bien qu’ils exercent de façon indépendante, les agents commerciaux font partie des professions réglementées soumises à l'obligation de souscrire une RC Pro. C’est la loi ALUR du 26 mars 2014 qui précise les conditions d’exercice des agents immobiliers et des agents commerciaux. Mais ce n’est que depuis le 1er octobre 2015 (décret n°2015-764 du 29 juin 2015) que les agents commerciaux en immobilier doivent souscrire une assurance rc pro. Celle-ci est donc obligatoire sous peine de sanctions.

L'assurance responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux en immobilier protège de tout litige rencontré avec un mandant. Il peut s’agir aussi bien d’un dommage corporel, matériel qu’immatériel résultant d’une faute commise par l’agent (défaut d’information, manquement à son obligation de moyens, etc.). Grâce à la RC pro le professionnel est accompagné dans ses démarches. Il bénéficie des conseils de juristes pour faire face au litige rencontré. Il bénéficie également d’une couverture partielle ou totale des frais de dédommagement selon le plafond fixé préalablement.

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